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dimanche 28 juin 2015



LETTRE OUVERTE À 
MADAME NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE


Madame La Ministre,

Je regrette votre refus implicite d’entretien. Et ce, d’autant qu’il signe votre indifférence vis-à-vis d’un dossier qui, au-delà des considérations qui m’affectent personnellement, soulève un problème de fond sur une question de violation du Principe d’Égalité des chances des candidats à un concours; Principe Général du Droit dont votre Ministère a l’obligation d’en assurer l’application.

Questionner cette affirmation serait inopportun. En effet, il existe aujourd’hui un doute sérieux sur la fréquence de cette violation (à minima dans les concours dits ‘passerelles SANTĖ’) eu égard aux deux délibérations (/4), dont je fais ci-dessous référence, sanctionnées par le Juge car reposant sur des critères entachés de discrimination. 

Vous connaissez mon histoire. Disposant, entre autres, d’un Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie et d’un Diplôme d’Etudes Approfondies en Toxicologie, j’ai déposé quatre (4) demandes d’admission dans un des deux premiers cycles des Etudes Médicales auprès de votre Ministère (et d’une Université qui y est rattachée). Il s’agissait respectivement d‘une demande d’intégration en deuxième année du premier cycle et de trois demandes d’intégration en première année du deuxième cycle des Etudes Médicales. Toutes ces demandes ont été rejetées au stade même de l’admissibilité. 

N’est-il pas simplement sidérant qu’aucun Jury ne se soit, un tant soit peu, interrogé sur la motivation de mes candidatures répétées et ne m’ait invitée, au moins une fois, à m’exprimer de vive voix ?… alors qu’un entretien n’engageait nullement le Jury. Il aurait pu rejeter in fine ma candidature s’il jugeait que mes compétences, qualités et motivation ne suffisaient pas pour m’admettre en deuxième ou troisième année de Médecine.

Il ressort de mon expérience que le Jury de ces passerelles SANTĖ (sur examen de dossier et entretien) surajoute aux critères officiels de sélection, éliminant ainsi arbitrairement des candidatures. Ainsi, ma candidature à une admission en 1ère année du deuxième cycle des Etudes Médicales a été rejetée sur un fondement de critères discriminatoires qui n’étaient prévus ni par des dispositions législatives sur lesquelles j’ai déposé ma demande d’intégration, ni par d’autres dispositions législatives ou réglementaires (voir Ordonnance N°305848 du Conseil d’Etat du 14 Novembre 2008). Ces critères tenaient à : (‘sic’) ‘1) L’âge des candidats’ ; 2) ‘La nature du cursus universitaire du candidat en privilégiant les candidats ayant une fonction scientifique Haut de Gamme » (Ecole Normale Supérieure, Ecole Polytechnique, Ecole Centrale)’ ; 3) Une (soi-disant) ‘réorientation personnelle de carrière’, éliminant discriminatoirement les candidatures des pharmaciens, ‘rangées dans cette catégorie’ et ‘jugées non prioritaires’. 

Dans un récent jugement clôturant une instruction sur une requête en annulation d’une délibération rejetant ma candidature à ce même concours en 2012, le Juge a également relevé une violation du Principe d’Egalité (TA Lyon, 13 Mai 2015, No. 1205834). Il ressortait en effet des documents produits, que les deux seuls candidats n’ayant pas été déclarés admissibles à l’entretien étaient les plus âgés et les seuls titulaires d’un diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie. Ainsi, le Jury aura à nouveau écarté de manière systématique les candidats titulaires d’un diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie. Attention, je ne veux pas que l’on stigmatise mes propos. Bien sûr cette discrimination à l’encontre des pharmaciens m’interpelle mais j’appelle votre attention sur le problème de fond que soulève mon expérience et qui touche tout candidat à un concours sur dossier et entretien, p.ex. étudiants, fonctionnaires de l’Education etc…. 

Je n’ai pu prouver les moyens que j’ai soulevés dans les 2 autres requêtes en annulation que j’ai déposées. Mais je reste convaincue que le Jury ne s’est pas fondé sur mes seuls mérites et aptitudes et j’ai envie d’ajouter sur ma motivation.  

Il faut admettre que, si la Loi a facilité les démarches des candidats à l’encontre de décisions de rejet dont ils s’estiment lésés, et s’il existe aujourd’hui quelques avancées jurisprudentielles[1], il est encore très difficile pour les candidats de mettre en évidence une discrimination. En effet, le Jury continue à se retrancher derrière sa Souveraineté pour justifier de ses décisions et se contente de produire un procès-verbal (une simple liste avec nom et signatures des membres du Jury et des candidats admis). Je souhaiterais voir une avancée sur ce point et donc une plus grande transparence, y compris qu’il soit imposé au Jury de consigner ses observations et de formuler un avis motivé pour chaque candidature rejettée, comme il en va de la passation des marchés publics. Je sais combien le problème de la motivation des décisions liées à un concours a été débattu en Doctrine. Mais, ‘du point de vue des candidats, il est incontestable que la motivation des décisions prises à leur égard constitue une garantie des plus précieuses’a[2]. ‘Elle assure que le Jury a réellement étudié leur dossier. Elle est un gage de l’examen impartial de leurs “Talents et Mérites”’ (id.). Les différents arguments militant contre l’absence de motivation (p.ex., l’application systématique se heurterait à des obstacles d’ordre pratique ; la communication d’une appréciation défavorable sur un candidat pourrait avoir des conséquences néfastes sur son avenir tant professionnel que personnel), - pour pertinents qu’ils soient -, ne (me) semblent pas devoir porter atteinte au principe même de la motivation dont il suffirait de définir les modalités’ (id.).

J’ai été bien naïve de croire, comme mon entourage me l’affirmait, qu’un Jury me donnerait une chance d’une part de m’exprimer et d’autre part de poursuivre la formation à laquelle j’aspire. J’aurais sans doute mieux fait de passer le concours sur examen d’entrée en première année des Etudes Médicales. Je me serais donner les moyens d’être reçue, - sur la base de critères objectifs qu’ils n’auraient tenu qu’à moi d’atteindre et y serait arrivé.

Madame la Ministre, je vous entends plaider pour l’Égalité et la reconnaissance aux Mérites des ‘Elèves de France’. En ce sens, - l'Égalité des chances n'étant pas restrictive à la seule formation -, je vous demande d’exercer vos moyens de contrôle et de rappeler les sanctions disciplinaires qui peuvent être engagées à l’encontre de tout Jury ne respectant pas ce Principe l’Égalité et ce, afin de garantir à Tout Candidat que sa candidature soit appréciée sur ses seuls Talents et Mérites. 

A moins que la question ne soit la nécessité de reconsidérer ce type d’examen, source d’inégalité. Et pour parler de Santé, peut-être faut-il revoir ces passerelles de l’expérimentation PACESb (sur dossier et entretien) qui se révèlent bien plus subjectives que le concours de PACES. 

Pour conclure, je candidaterais une 5ième fois comme le Juge m’en offre l’opportunité même si je crains, qu'en l'état, le serpent ne se morde à nouveau la queuec. Et à défaut d’une oreille attentive, j’espère que ma bataille servira la cause d’autres candidats.

J’espère aussi que mon initiative ne m'attirera pas les foudres de votre Ministère. Je reste pour ma part ouverte à tout entretien.    

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma Très Haute considération.


Patricia FLEURANCEAU-MOREL




[1]  Il a aujourd’hui un renversement de la charge de la preuve, c-à-d. qu’il incombe maintenant au Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ou son représentant de produire tous les éléments de preuve permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

___________________________
a Transposition de propos formulés par Céline Wiener, Docteur en Droit en 1969 sur la motivation des  décisions administratives à l'égard des particuliers[2].
Cette analyse me semble tout à fait applicable à la motivation des décisions administratives à l'égard de candidats à un concours

b  PACES = Première Année Commune aux Etudes de Santé

c Rejet, procèdure, annulation, re-candidature



Notes:
  1. J'adresse mes remerciements à Maître Olivier Garreau, Avocat à la Cour, qui m'a representé dans les deux Procès gagnés.
  2. Je félicite Céline Wiener, Docteur en Droit, pour ses travaux sur la motivation des décisions administratives en Droit Comparé. Très intéressant.
  3.  J’invite les personnes désirant plus d'information sur l'interprétation juridique de ce jugement à consulter le blog de Maître Olivier Garreau  http://www.blogavocat.fr/space/olivier.garreau/content/une-application-de-la-jurisprudence-perreux_   
  4. Loi No 2013-660 du 22 Juillet 2013 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche - Plus connue sous le terme 'Expérimentation PACES' http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8A499B3C0EB3180A33E779E0FE0A2D67.tpdila17v_3?cidTexte=LEGITEXT000027736588&dateTexte=20150628
Comment contester la décision du Jury: voir Jurisprudence des examens ci-dessous.

Arrétés Ministériels relatifs aux modalités d'admission aux études médicales:
  1. Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
  2. Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme 
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